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Conditions Générales de Vente
Last updated: 2026-06-24
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s'appliquent à toute souscription au service AgentMarket, marketplace d'agents d'intelligence artificielle pré-construits, édité par SAGA AI SERVICES LLC (société de droit américain, État du Wyoming). Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation.
1. Objet
Les CGV définissent les conditions financières et contractuelles de la fourniture du Service sous forme d'abonnement logiciel en mode SaaS (Software as a Service). Le Service s'adresse exclusivement à une clientèle professionnelle.
2. Prix et paiement
- Les abonnements sont proposés sous forme d'offres mensuelles ou annuelles dont les tarifs sont indiqués sur la page tarifs.
- Les prix sont exprimés hors taxes (HT). Les taxes éventuellement applicables sont ajoutées selon la réglementation en vigueur et le statut du client.
- Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Aucune coordonnée bancaire complète n'est stockée par l'Éditeur.
- Les abonnements sont reconduits automatiquement à échéance, sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 4.
3. Commande
La commande est réputée ferme et définitive à la validation du paiement. Le client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques du Service et des présentes CGV préalablement à sa souscription. Un justificatif de commande est mis à disposition dans l'espace client.
4. Durée et résiliation
L'abonnement est conclu pour la durée souscrite (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes identiques. Le client peut résilier depuis son espace client ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours. Les sommes versées au titre de la période entamée restent acquises à l'Éditeur.
5. Droit de rétractation
Le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas, l'offre étant strictement B2B : le Service est fourni dans le cadre d'une activité professionnelle et les présentes CGV régissent exclusivement des contrats conclus entre professionnels.
6. Défaut de paiement
En cas de défaut ou de retard de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après notification, sans préjudice des intérêts de retard et frais de recouvrement prévus par la loi. L'accès est rétabli après régularisation.
7. Responsabilité
Le Service et les Sorties produites par les Agents IA sont fournis à titre indicatif et « en l'état ». Dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux montants effectivement réglés par le client au titre des douze (12) derniers mois d'abonnement. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou des décisions prises sur la base des Sorties.
8. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est réalisé conformément au RGPD. Toute demande relative à la protection des données peut être adressée au Délégué à la protection des données : dpo@gapup.io.
Transferts hors UE :l'hébergement et le traitement étant assurés aux États-Unis, les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).
Représentant dans l'Union (art. 27 RGPD) : l'Éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il désigne un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée via dpo@gapup.io.
9. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit françaispour les clients établis dans l'Union européenne ; à défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions françaises compétentes. Pour les clients établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (États-Unis)s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming). S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.