Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation du service en ligne AgentMarket, marketplace d'agents d'intelligence artificielle pré-construits et déployables en quelques clics, accessible à l'adresse agmk.gapup.io(le « Service »).

1. Objet

Les CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'Éditeur met le Service à disposition de l'Utilisateur, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre. Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Éditeur

Le Service est édité par SAGA AI SERVICES LLC, société de droit américain immatriculée dans l'État du Wyoming (États-Unis).

• Contact général : contact@gapup.io
• Délégué à la protection des données : dpo@gapup.io
• Hébergement : Vercel Inc. — Base de données : Supabase (région UE)

3. Définitions

• Service : la marketplace AgentMarket et l'ensemble de ses fonctionnalités.
• Utilisateur : toute personne morale ou son préposé accédant au Service dans un cadre professionnel.
• Compte : l'espace personnel permettant d'accéder aux fonctionnalités du Service.
• Agent IA : composant logiciel pré-configuré exploitant des modèles d'intelligence artificielle (support client, génération de leads, détection de fraude, RH, etc.) mis à disposition via le Service.
• Sortie : tout contenu, recommandation ou résultat produit par un Agent IA.

4. Accès et compte

Le Service s'adresse exclusivement à une clientèle professionnelle (entreprises et organisations). La création d'un Compte est requise pour accéder aux fonctionnalités complètes. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte. Toute utilisation suspecte ou compromission doit être signalée sans délai à contact@gapup.io.

5. Description du service

AgentMarket permet de découvrir, configurer et déployer des Agents IA pré-construits destinés à automatiser des tâches métier. Les Agents IA reposent sur des modèles de langage et des traitements automatisés.

Les Sorties produites par les Agents IA sont fournies à titre indicatif. Elles peuvent comporter des imprécisions, des omissions ou des erreurs et ne constituent ni un conseil professionnel, ni juridique, ni financier. L'Utilisateur conserve la responsabilité de vérifier et de valider toute Sortie avant exploitation.

6. Obligations de l'Utilisateur

• Utiliser le Service conformément aux lois et règlements en vigueur.
• Ne pas porter atteinte aux droits de tiers ni à l'intégrité du Service.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'extraire massivement les données du Service.
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, trompeuses ou nuisibles.
• S'assurer que l'exploitation des Sorties respecte les obligations légales applicables à son activité.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, ses interfaces, ses marques, logos et logiciels sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Aucune disposition des CGU n'emporte cession de ces droits.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'usage des Sorties générées pour ses besoins professionnels internes, sous réserve du respect des droits des tiers et des conditions des fournisseurs de modèles sous-jacents.

8. Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation applicable. Elles sont collectées pour la seule fourniture du Service et la gestion des Comptes.

L'Utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçables auprès du Délégué à la protection des données : dpo@gapup.io. Pour le détail des traitements, voir la politique de confidentialité.

Transferts hors UE :l'hébergement et le traitement étant assurés aux États-Unis, les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).

Représentant dans l'Union (art. 27 RGPD) : l'Éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il désigne un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée via dpo@gapup.io.

9. Disponibilité

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service. Il ne saurait toutefois garantir une disponibilité ininterrompue et peut suspendre l'accès, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.

10. Responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude ou l'exhaustivité des Sorties générées par les Agents IA. Dans la limite autorisée par la loi, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, de données ou de chiffre d'affaires résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

11. Résiliation

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service et clôturer son Compte à tout moment. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès en cas de manquement aux présentes CGU, sans préjudice de tout autre droit. Les conditions financières sont précisées dans les Conditions Générales de Vente.

12. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Service. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation de la version en vigueur.

13. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit françaispour les Utilisateurs établis dans l'Union européenne ; à défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions françaises compétentes. Pour les Utilisateurs établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (États-Unis)s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming). S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.

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